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Cour d'assises de Seine-et-Oise

La cour d'assises, créée en 1811, succède au tribunal criminel de l'époque révolutionnaire. Cette juridiction, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves. Les mineurs criminels ayant atteint l’âge de la majorité pénale (16 ans) sont jugés par une formation spéciale, la cour d’assises des mineurs. Le fonds comprend une série complète d'arrêts d'assises et de dossiers de procédure criminelle depuis 1811, mais d'importantes lacunes sont à signaler (dossiers de procédure de 1884 à 1909). Ces dossiers sont pourtant particulièrement riches car ils comprennent l’ensemble des pièces de l’instruction : interrogatoires, procès-verbaux de police et gendarmerie,  rapports d’expertise, photographies de l’identité judiciaire, acte d’accusation…

Dates des documents : 1811-1940

Référence de l’instrument de recherche : Archives départementales des Yvelines et de l’ancienne Seine-et-Oise (Ramière de Fortanier Arnaud, ss dir.), Cour d’assises de Versailles (181-1940), Répertoire numérique de la sous-série 2U, Versailles, Conseil général des Yvelines, 2000, 269 pages.


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