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Communicabilité

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais. Le délai pour les enquêtes des services de police judiciaire et les dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements) est fixé à 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé.

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 27 décembre 2015 ouvre par dérogation générale les archives des juridictions d'exception de Vichy, celles des juridictions d’exceptions du Gouvernement provisoire de la République, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun, les dossiers des tribunaux militaires et maritimes relatifs à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945 et les documents relatifs à la dénazification des zones françaises d'occupation en Allemagne et en Autriche.

La Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie du refus opposé à une demande de dérogation pour la consultation des archives publiques (art. 20 de la loi du 17 juillet 1978).


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