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Permis de construire

Le permis de construire, document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre, n’existe sous sa forme actuelle que depuis 1945, en application d’une loi d’urbanisme du 15 juin 1943 reprise en octobre 1945. Il remplace les autorisations diverses qu'il fallait auparavant demander pour pouvoir construire, et qui variaient selon l’importance des communes.
Antérieurement, les règlements d’urbanisme qui existaient dans certaines communes suscitaient divers documents : les brevets de place délivrés pour les constructions à Versailles se référaient aux règles établies dès le XVIIème siècle. Les villes nouvelles ou quartiers nouveaux du XIXème siècle (Le Vésinet , Maisons-Laffitte) furent créés selon des cahiers des charges contraignants. L’urbanisme du début XXème siècle se préoccupe d’assainissement et crée l’obligation d’autorisations de construire répondant aux règles sanitaires (lois et décrets de 1902, 1919 modifiée, 1924, 1935). Les Archives des Yvelines conservent quelques dossiers de telles "permissions de construire" pour 17 communes et les années 1938-1939 seulement (sous-série 2O).
Les dossiers de permis de construire proprement dits (depuis 1945) sont conservés intégralement en commune. Les Archives des Yvelines n’en conservent, en série W, que les doubles versés par les services de l’Equipement, et seulement un échantillonnage géographique et chronologique : aucun dossier avant 1962, quelques dossiers échantillonnés de 1962 à 1975.
Pour certaines communes dévastées par la guerre de 1939-1945 (Saint-Cyr-l’Ecole, Mantes-la-Jolie), le dossier de reconstruction après dommages de guerre se substitue au permis de construire.


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