Commune et Intercommunalité
Vous êtes une commune, un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou un syndicat intercommunal.
Les archives produites et reçues par les services communaux sont publiques comme le définit l'art. L211-1 du Code du patrimoine.
Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Chaque commune est propriétaire de ses archives et en assure elle-même la conservation et la mise en valeur (art. L212-6 et L212-6-1 du Code du patrimoine).
Réf : art. L 212-11 à L 212-14 du Code du patrimoine
En cas de dépôt des archives, la commune demeure propriétaire de ses documents et données. Aucune élimination ne peut être faite sans l'accord du maire.
Vous souhaitez verser ou éliminer des archives publiques?
Vous souhaitez consulter des documents déjà versés aux Archives des Yvelines ou prendre contact avec un responsable de la collecte ?
Pensez à spécifier votre service d’appartenance et l’objet de votre demande.
