Dossiers d'enquêtes policières et de procédures judiciaires
Cour d'Assises de Versailles
La cour d'assises, créée en 1811, succède au tribunal criminel de l'époque révolutionnaire. Cette juridiction, 3e et dernier degré de la justice pénale, juge les crimes et les délits les plus graves. Les mineurs criminels ayant atteint l’âge de la majorité pénale (16 ans) sont jugés par une formation spéciale, la cour d’assises des mineurs. Le fonds comprend une série complète d'arrêts d'assises et de dossiers de procédure criminelle depuis 1811, mais d'importantes lacunes sont à signaler (dossiers de procédure de 1884 à 1909). Ces dossiers sont pourtant particulièrement riches car ils comprennent l’ensemble des pièces de l’instruction : interrogatoires, procès-verbaux de police et gendarmerie, rapports d’expertise, photographies de l’identité judiciaire, acte d’accusation…
Dates des documents : 1811-1940
Référence des documents : 2U (voir inventaire)
Direction régionale de la police judiciaire
La police judiciaire est installée à Versailles depuis les années 1920. Accomplissant les missions définies par son fondateur, Georges Clémenceau, « police des crimes et des délits, protectrice de tous les citoyens » en 1906, l’institution déménage dans Versailles autant de fois qu’elle change de nom (antenne de la première brigade régionale mobile de Paris, brigade mobile de police judiciaire, section du Service régional de police judiciaire de Paris, Service régional de police judiciaire de Versailles, Direction régionale de police judiciaire aujourd’hui), s’installant définitivement au 19, avenue de Paris en 1970, dans l’ « Ancienne caserne de Monsieur » ou « Écuries de Madame Du Barry ».
Dates des documents : 1906-1975
Références des documents : 225W, 1374W et 1369W
Communicabilité des fonds judiciaires
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Les documents qui comportent des intérêts ou des secrets protégés deviennent communicables passés certains délais. Le délai pour les enquêtes des services de police judiciaire et les dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements) est fixé à 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé.
Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 27 décembre 2015 ouvre par dérogation générale les archives des juridictions d'exception de Vichy, celles des juridictions d’exceptions du Gouvernement provisoire de la République, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d'affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun, les dossiers des tribunaux militaires et maritimes relatifs à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945 et les documents relatifs à la dénazification des zones françaises d'occupation en Allemagne et en Autriche.
La Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie du refus opposé à une demande de dérogation pour la consultation des archives publiques (art. 20 de la loi du 17 juillet 1978).
Sources complémentaires
- Berlière Jean-Marc. Ordre et sécurité. Les nouveaux corps de police de la troisième République. In: Vingtième Siècle, revue d'histoire, n°39, juillet-septembre 1993. pp. 23-37 [consulté le 26 avril 2017].
- Bourrée Fabrice, Cherrier Claude, L’épuration (source : DVD-ROM La Résistance en Ile-de-France, AERI, 2004), [consulté le 26 avril 2017].
- GEOFFROY (Thierry), Les assassinats commis dans les départements de Seine-et-Oise et des Yvelines de 1811 à 1995, thèse de doctorat, Université de Paris II-Panthéon-Assas, 1997, 3 tomes, 1135 p. dactylographiées (arch. dép. Yvelines, cote 9 J 2321-3).
- Michau Nathalie, Les grandes affaires criminelles des Yvelines, Romagnat, de Borée, 2007, 309 pages (arch. dép. Yvelines, cote in8° 8590).
- Thiéry Danielle, Tourre Alain, Police judiciaire : 100 ans avec la crim' de Versailles, Paris, éditions Jacob-Duvernet, 2012, 439 pages (arch. dép. Yvelines, cote in8° 9475).