Contrôle des actes avant la Révolution

Fondé en mars 1693 par la Monarchie, le Contrôle des actes répond à un souci à la fois juridique et fiscal : il s’agit en effet de donner une valeur légale et opposable à des actes privés en offrant à l’administration une garantie supplémentaire au-delà de celle conférée par l’acte notarié. Parallèlement, cette procédure vise à drainer vers les caisses de l’Etat des revenus liés à la valeur des transactions sur lesquelles un pourcentage est prélevé.

Initialement, sont soumis à l’obligation du Contrôle tous les actes reçus par les notaires. A ce titre, ces derniers sont tenus de faire enregistrer dans les 15 jours auprès du bureau dont ils dépendent, tous les actes qu’ils ont reçus. Cette inscription comporte la nature de l’acte contrôlé, un résumé de ce dernier, sa date, le nom des parties contractantes et le nom du notaire qui l’a rédigé. Par la suite, sont également soumis à cette obligation, les actes sous-seing privé (à compter de 1706), certains actes de la vie municipale ainsi que les ventes judiciaires par adjudication volontaire.

Cette série de registres de contrôles des actes et d'enregistrements constitue une source privilégiée pour les généalogistes et une source complémentaire aux archives notariales.

Ce contrôle fiscal de l'activité notariale sera poursuivi à partir de la Révolution par l'administration de l'Enregistrement (conservée aux archives des Yvelines en sous-série 9Q) ou par les tribunaux révolutionnaires, par le biais des bureaux des insinuations laïques et des registres des insinuations de donations entre vifs enregistrées par le greffier établi au tribunal de district (série L).