Enregistrement. Registres de déclarations de successions

Au titre de l’impôt sur les héritages depuis la loi du 22 frimaire an VII, l’administration fiscale enregistre les déclarations de mutation par décès appelées couramment « déclarations de successions ». Les déclarations consistent dans le signalement et la transcription d’actes passés devant notaire ou de décisions rendues par le juge de paix dans le cadre d’une succession. Seules sont concernées les successions comprenant des biens immobiliers, ou dont le montant défini par le législateur est imposé, ou encore pour lesquels il existe un testament ou une donation entre époux.

L’enregistrement des déclarations est effectué au bureau du dernier domicile du défunt, dans les six mois suivant la date d'un décès.

Les tables des décès et les registres de déclarations de succession fonctionnent de pair. Les tables des décès recensent tous les défunts du ressort d’un même bureau de l’Enregistrement. Elles indiquent les références des déclarations de mutations par décès uniquement dans le cas de successions mentionnant des propriétés ou dans le cas d'usufruit de meubles et d'immeubles, en ligne directe ou collatérale. Les déclarations de succession sont reliées dans l’ordre des numéros des déclarations correspondant à l’ordre chronologique de leur enregistrement (complété par la date de leur enregistrement).

Trois types de tables concernant les personnes défuntes existaient jusqu'au 31 décembre 1824 : les tables des extraits de sépulture et personnes réputées mortes après une longue absence (décès), les tables des inventaires après décès (valeur des biens) et les tables des successions acquittées (droits d'enregistrement payés).
A partir du 3 janvier 1825 et jusqu'au 31 décembre 1865 une table unique est tenue, la table des successions et absences (qui regroupe tous les renseignements).

Les tables de successions et absences ne sont pas concernées par la réforme de 1866 visant à limiter le nombre de tables alphabétiques ouvertes par l’Enregistrement. Aux tables des partages, tables des acquéreurs, tables des copartageants, tables des contrats de mariage, tables des baux, tables des vendeurs et tables des acquéreurs, succède alors le Répertoire général pour l’enregistrement des droits scellés et le fichier alphabétique associé. Les tables des successions et absences continuent d'être tenues sous forme de volumes puisqu'elles permettent d'éviter la fraude dans les déclarations de succession en relevant régulièrement les décès survenus dans la circonscription du bureau.

Effectuer une recherche