Actes notariés

Les actes notariés constituent des documents publics et sont généralement versés, au terme de 75 ans, aux Archives départementales. Ils sont communicables 75 ans après leur rédaction sauf les actes dans lesquelles des mineurs peuvent être mis en cause, et pour lesquels le délai de 100 ans est toujours applicable (Si votre acte de référence est de date plus récente, vous devez vous adresser à l'étude notariale.).
Dans les Yvelines, ils sont classés dans la sous-série 3E par étude versante. Les inventaires sont établis pour chaque étude par ordre chronologique et nominatif de notaire. En tête de chaque étude, figurent, quand ils ont été versés, les répertoires dressés par les notaires où sont enregistrés chronologiquement tous les actes passés et le nom des parties.

Consulter les répertoires des notaires en ligne

A votre disposition : un index des noms de notaires et de lieux vous renvoie à l’étude concernée, sachant que toutes les communes n’étant pas dotées d’une étude notariale, celle-ci peut apparaître comme "étude rattachée" à une étude principale. Si le lieu recherché ne figure pas dans l’index, vous orienterez votre recherche vers la (ou les) commune (s) les plus proches disposant d’un office notarial.