Je réalise le récolement

À chaque changement de maire ou de président d'EPCI, le récolement des archives est obligatoire. Ce document, annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge, acte la transmission de responsabilité entre l'élu sortant et l'élu entrant. Le maire est pénalement responsable de tout détournement ou destruction non réglementaire d'archives publiques.

Réf. : Code du patrimoine, art. L.212-6 ; Code général des collectivités territoriales, art. L2321-2 ; code pénal, art. L.432-15 à 432-17 ; arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives des communes, modifié.

Comment procéder ?

1. Compléter le formulaire en ligne sur le site Démarches numériques

• Pour une commune :
  https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/recolement-communes-yvelines

• Pour un EPCI :
  https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/recolement-EPCI-yvelines

2. Établir le procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives

Le procès-verbal doit être signé par le maire entrant et le maire sortant, en trois exemplaires :

• 1 exemplaire à adresser par courrier postal aux Archives départementales des Yvelines (2 avenue de Lunca, 78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX)

• 1 exemplaire conservé par le maire sortant

• 1 exemplaire conservé dans les archives de la commune