Règles de réutilisation des images en ligne selon les collections
Quelle règle de réutilisation pour quelle collection ?
Réutilisation d'archives publiques contenant des données à caractère personnel
Collections concernées : Registres paroissiaux et d'état-civil | Tables d'arrondissement de Versailles | Recensements de population des Yvelines | Registres d'incorporation militaire | Tables de l'Enregistrement
Ces documents constituent des informations publiques contenant des données à caractère personnel. Leur réutilisation doit faire l'objet d'un contrat de licence dès lors qu'elle implique des traitements automatisés de ces données (publication sur internet, indexation, etc.) ou bien la constitution et/ou l'utilisation de fichiers ou d'index (même non informatisés).
Réutilisation d'archives publiques ne contenant pas de données à caractère personnel
Collections concernées : Plans du cadastre napoleonien | Cahiers de doléances | Photographies de la commission des Antiquités et des Arts de Seine-et-Oise | Cartes et plans et Iconographie (sauf J et Fi)
A l'exception des documents dont la cote comprend la lettre J ou Fi, ces documents constituent des informations publiques placées par le Conseil départemental des Yvelines sous licence Etalab. Elles peuvent être réutilisées gratuitement et sans formalités sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- ne pas dénaturer le sens des informations contenues dans les documents ;
- mentionner de manière visible la source des informations et leur lieu de conservation (de préférence sous la forme Conseil départemental des Yvelines, Archives départementales, précision de la cote) ;
- préciser la date de la production ou de la dernière mise à jour des informations ;
- mentionner le nom de (ou des) auteur(s), s'il y a lieu.
Réutilisation de documents édités par des tiers
Collection concernée : Cartes postales | Presse locale ancienne
Les Archives départementales n'ont aucun droit d'exploitation sur ces documents, qui ne sont pas des informations publiques, mais des œuvres de l'esprit sur lesquelles pèsent ou ont pesé des droits de propriété intellectuelle.
Certains de ces documents sont tombés dans le domaine public et peuvent donc être utilisés librement, sous réserve de respecter le droit moral de l'auteur (dont il faut citer le nom et respecter l'œuvre) et, s'agissant de photographies, de ne pas attenter au droit à l'image des personnes, ni au droit d'auteur lié aux œuvres qui pourraient être représentées (peinture, sculpture, bâtiment d'architecte,…, par exemple).
D'autres restent soumis au droit d'auteur, qui jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayant-droits pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent (délai qui peut atteindre plus de 88 ans dans le cas d'un auteur mort pour la France). Toutefois, lorsque l’œuvre est anonyme, ce délai est réduit à 30 ans à compter de sa réalisation.
La réutilisation se fait donc sous la pleine et entière responsabilité du réutilisateur, auquel il revient d'identifier les droits qui pèseraient sur les documents.
Concernant les œuvres composites que sont les parutions de presse, elles tombent dans le domaine public 70 ans après leur publication conformément à la directive européenne du 29 octobre 1993 qui harmonise la durée des droits patrimoniaux dans les différents pays.
Réutilisation de documents d'origine privée
Collection concernée : Monographies communales de Paul Aubert | Cartes et plans et Iconographie pour les cotes J et Fi
Les documents dont la cote comprend les lettres J ou Fi sont des documents d'origine privée et ne peuvent donc être considérés comme des informations publiques. Donnés ou confiés à titre de dépôt aux Archives départementales, ils font souvent l'objet de conditions particulières d'utilisation, suivant les vœux de leur dernier propriétaire. Des droits de propriété intellectuelle s'exercent sur une partie d'entre eux.
Leur réutilisation est donc soumise à autorisation.
Réutilisation d'archives publiques sur lesquelles s'exerce un droit de propriété intellectuelle
Collection concernée : Monographies communales des instituteurs rédigées en 1899
Seuls peuvent être réutilisés librement les documents d'archives publiques sur lesquels ne s'exerce pas de droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans le cas des monographies communales rédigées par les instituteurs de Seine-et-Oise, il faut être assuré que les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans. Dans certains cas, les Archives peuvent vous aider à déterminer la date de décès de l'auteur.
Réutilisation d'archives publiques conservées par une commune
Collection concernée : Délibérations et décisions communales
Ces documents sont bien des informations publiques mais dont il ne revient pas aux Archives départementales d'autoriser la réutilisation dans la mesure où les documents originaux restent la propriété des communes qui les ont produits.