Qu'est-ce qu'une minute notariale ?

Les minutes sont les actes passés devant le notaire : elles concernent tous types de contrats ou de transactions relatifs à des personnes physiques ou morales et à des biens mobiliers et immobiliers.

• Les actes familiaux sont variés : contrat de mariage, contrat de donations entre époux, testament et inventaire après décès, acte de notoriété.
• Les titres relatifs à la propriété sont liés à l’acquisition, à la vente et à la location d’un bien immobilier.
• Le notaire sort aussi de la sphère familiale et de la propriété en rédigeant des actes de crédit (quittances et obligations).